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Base réglementaire et juridique


L'un des rôles de l'équipe technique du GAL est d'appréhender la complexité juridique d'un dossier de subvention européenne afin de vous accompagner au mieux et de sécuriser votre demande d'aide. Dans un souci de transparence, vous trouverez ici les principaux textes de référence mis en œuvre dans LEADER Ardèche verte 2014-2020. Il n'est absolument pas nécessaire de lire ces textes avant de déposer un dossier.


Ce site n'est plus mis à jour : rendez-vous sur https://leaderardecheverte.wordpress.com/

Liste des textes de référence présents en téléchargement :


Sur le FEADER 2014-2020
- Réglement (UE) n°1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, FSE, FEADER et FEAMP
- Réglement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le FEADER
- Programme de Développement Rural Rhône-Alpes (déclinaison opérationnelle du FEADER à l'échelle de la région Rhône-Alpes)

Sur les règles nationales d'éligibilité des dépenses
- Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020
- Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020

Sur les aides d'Etat
- Réglement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur
- Communication de la Commission relative à la notion d'aide d'Etat
- Liste (non exhaustive) des nombreux régimes d'aides d'Etat exemptés ou notifiés : site europe-en-france

Sur les marchés publics
- Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
- Guide d’orientation à destination des praticiens : comment éviter les erreurs les plus fréquentes commises dans le cadre de projets financés par les Fonds structurels et d’investissement européens

Autres textes
- Circulaire du Premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations
- Liste d'organismes reconnus de « droit public » et d'organismes ne pouvant pas se réclamer de ce statut
- Annexe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (liste des produits agricoles)
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : sur legifrance